Ravalement de façade : quelles sont les obligations pour les propriétaires ?

Publié le : 15 septembre 20214 mins de lecture

Vous êtes propriétaire d’un immeuble, sachez que le ravalement de façade au moins une fois tous les dix ans est exigé par la loi. La réalisation de ces travaux est la responsabilité des propriétaires ainsi que le paiement des prestations essentielles au ravalement. Ce dernier a pour objectif d’entretenir la façade afin de garantir la sécurité des occupants et d’assurer son bon fonctionnement. Le ravalement de façade implique alors quelques obligations pour les propriétaires souhaitant le réaliser.

Qui doit faire le ravalement de façade ?

Selon la loi, les propriétaires sont dans l’obligation de ravaler les façades de sa maison individuelle ou son appartement. Il existe des communes où l’obligation de ravalement n’est pas prévue par la loi, mais ceux qui sont visés doivent l’effectuer. En effet, il est écrit que le ravalement de façade doit obligatoirement se faire au moins une fois tous les 10 ans. Ces travaux ont pour objectifs de tenir le bon état et la fonctionnalité de la façade ainsi que ces accessoires. Par contre, les travaux ne consistent non seulement qu’au nettoyage, mais aussi à l’application de peintures et d’enduits ainsi que l’entretien complet de la façade. C’est le propriétaire qui prend en charge tous les coûts des travaux.

Si le propriétaire néglige le ravalement, l’autorité municipale se chargera de lui envoyer une injonction d’exécution et un arrêt municipal pour la prescription du ravalement. Cet arrêté comprend la nature des travaux, le périmètre communal concerné ainsi que le délai d’exécutions des travaux. Par contre, en cas de retard d’exécution, la mairie prend en charge tous les travaux de ravalement et fait payer toutes les dépenses au propriétaire. En plus, celui-ci est contraint de payer des amandes.

Les raisons de l’obligation d’effectuer le ravalement de façade

La loi détermine les caractéristiques et la qualité d’un logement décent. Il est incité qu’un logement décent ne doit présenter aucun risque pour la sécurité et la santé des occupants. D’où, le propriétaire a pour obligation de ravaler la façade de sa propriété.

Cette loi se raccorde alors avec l’obligation de ravalement. D’abord, elle précise qu’il est obligatoire pour les gros œuvres d’être bien entretenu et solide afin d’éviter les ruissellements d’eau et de ses remontées. Puis, les canalisations ainsi que les revêtements du logement doivent être en bon état pour garantir la santé et la sécurité physique des occupants.

Les démarches administratives obligatoires

Les travaux de ravalement sont les responsabilités du propriétaire. Mais avant d’effectuer le ravalement, il est incontournable de déposer au préalable une déclaration de travaux auprès de la commune. Les taches ne pourront commencer qu’après avoir reçu l’appréciation de la mairie.

Pour le dépôt de dossier, il faut donc se renseigner auprès des services d’urbanisme de la commune. Ce dernier va vous informer sur les documents à fournir, les règles à respecter et toutes les démarches administratives essentielles.

Après la fin des travaux de ravalement, il faut déposer auprès de la mairie une déclaration d’achèvement.

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